État-Civil
Besoin d'un acte d'état-civil pour une démarche administrative ? Vous souhaitez vous marier ou vous Pacser ? Déclarer la naissance d'un enfant ? Le service État-Civil saura répondre à votre demande.
Demande de copie intégrale ou extrait d'acte (naissance, mariage, décès)
Vous pouvez adresser votre demande directement en mairie, par mail, par courrier ou par téléphone en précisant le nom, la date et lieu de naissance de la personne concernée ainsi que sa filiation.
Les conditions d'obtention d'un acte (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou son représentant légal (justifier par titre d'identité, et/ou livret de famille)
- Être majeur ou émancipé
Toute personne peut faire la demande d'un extrait d'acte de décès, de naissance ou de mariage sans la filiation.
Reconnaissance et déclaration de naissance de l'enfant
Avant ou après la naissance de votre enfant, père, mère, ou les deux conjoints pouvez faire une déclaration de reconnaissance de l'enfant dans n'importe quelle mairie, et quel que soit le lieu de naissance de l'enfant.
La déclaration de la naissance de l'enfant, ayant lieu cette fois juste après sa naissance, constitue son acte de naissance, et doit obligatoirement être effectuée dans la mairie du lieu où l'enfant est né.
Mariage et PACS
Mariage
Les conditions :
- Majorité (art. 144 du Code Civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013)
- Ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance (art. 161 à 164 du Code Civil)
- Ne pas être déjà marié
Comment préparer son mariage ?
- Adressez-vous en mairie pour retirer un guide des futurs époux. Le secrétariat vous indiquera alors en fonction de votre situation les pièces à fournir pour constituer votre dossier de mariage.
- Prenez rendez-vous avec le notaire afin de vous éclairer sur les différents régimes matrimoniaux et faire votre choix pour votre couple.
- Prenez contact avec les autorités qualifiées pour la célébration de la cérémonie religieuse (si désirée).
- Établissez la liste de vos invités.
- Fixez la date du mariage avec la mairie.
- Si vous désirez utiliser la salle des fêtes après la cérémonie, réservez-là auprès du secrétariat de mairie.
- Choisissez vos témoins (min 2 max 4).
- Déposez votre dossier complet en mairie au moins 15 jours avant la célébration.
Quoi de nouveau à ce jour ?
Le mariage homosexuel est désormais reconnu (excepté pour les ressortissants étrangers dont la loi de l'état d'origine interdit un tel mariage).
PACS
Anciennement assurés par les tribunaux, les pactes civils de solidarité (PACS) sont à présent assurés par les communes.
Pour vous pacser à Montret, vous devez prendre rendez-vous avec Madame le Maire en Mairie, et vous présenter avec les documents suivants complétés :
Selon votre situation, vous devez également présenter des pièces justificatives dont vous trouverez la liste sur le site du service public.