Alerte du 04/05/2023 à 15:46
L'arrêté IOME2308745A en date du 3 avril 2023, publié au journal officiel le 3 mai 2023, a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse - réhydratation des sols au titre de l'année 2022 pour notre commune.
Par conséquent, en application des articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, l'indemnisation des dommages issus de l'état de catastrophe naturelle est acquise.
Les personnes sinistrées qui n'ont pas déjà déclaré les dommages subis à ce titre à leur compagnie d'assurance, disposent d'un délai maximum de 30 jours, commençant à courir à compter de la date de publication de l'arrêté au journal officiel, publié le 3 mai 2023.
Les administrés ont donc jusqu'au 2 juin 2023 pour effectuer leurs démarches
